Définitions
« Utilisateur » : toute personne physique ou morale, notamment association, accédant à la Plateforme, avec ou sans création de compte.
« Client » : toute personne physique ou morale, notamment association, ayant souscrit un abonnement payant dans les conditions des Conditions Générales de Vente (CGV).
« Membre » : personne physique dont les données sont gérées par un Client via la Plateforme (adhérent, bénévole, donateur).
« Compte » : espace personnel accessible après inscription, permettant l'utilisation des fonctionnalités de la Plateforme.
« Contenus » : ensemble des données, informations, documents et fichiers déposés, hébergés ou générés sur la Plateforme par les Utilisateurs.
Objet
PilotAsso est une plateforme numérique de pilotage destinée principalement aux associations, fondations, fédérations, réseaux associatifs et autres organisations à but non lucratif ou à impact.
La plateforme permet notamment, selon les fonctionnalités disponibles et l'offre souscrite :
- le suivi budgétaire
- le pilotage financier
- le suivi de la trésorerie
- le suivi des financements, subventions et candidatures
- la recherche d'opportunités de financement
- le suivi des projets et de l'activité
- la gouvernance
- la gestion et la centralisation de documents
- la création de tableaux de bord et reportings
- l'automatisation de certains traitements
- l'utilisation de fonctionnalités reposant sur l'intelligence artificielle
Les présentes CGU régissent l'accès et l'utilisation de la Plateforme par tout Utilisateur, à l'exclusion des conditions tarifaires et contractuelles propres aux Clients abonnés, lesquelles relèvent des CGV.
Accès à la Plateforme et création de compte
L'accès à la Plateforme est réservé à des structures professionnelles titulaires d’un Compte.
La plateforme peut notamment être utilisée par :
- des associations
- des fondations
- des fédérations
- des réseaux associatifs
- des organismes de l'ESS
- des structures à but non lucratif
- et, plus généralement, des organisations autorisées par STUDIO NOOLA.
3.2 Abonnements et conditions commerciales
Certaines fonctionnalités de PilotAsso sont accessibles dans le cadre d'un abonnement payant.
Le tarif, les fonctionnalités comprises, les modalités de facturation, la durée, les conditions de renouvellement et les modalités de résiliation sont présentés au Client avant la souscription et précisés dans les Conditions Générales de Vente ou dans la proposition commerciale applicable.
L’inscription à la plateforme est réalisée par un Utilisateur dûment habilité à engager son organisation.
L'inscription nécessite la fourniture d'informations exactes, complètes et à jour.
L'Utilisateur s'engage à mettre à jour ces informations en cas de modification.
Toute inscription réalisée à partir d'informations fausses, incomplètes ou trompeuses pourra entraîner la suspension ou la suppression du Compte.
3.4 Identifiants et sécurité du compte
L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité réalisée depuis son Compte et doit prendre les précautions raisonnables nécessaires pour éviter tout accès non autorisé.
Les identifiants ne doivent pas être partagés entre plusieurs personnes.
En cas de perte, de compromission ou d'utilisation suspecte de son compte, l'Utilisateur doit modifier ses accès et informer PilotAsso dans les meilleurs délais.
L’Utilisateur est responsable des personnes qu’il autorise à utiliser PilotAsso, des rôles et droits attribués, de leur modification, de la suppression des accès devenus inutiles.
Disponibilité et évolution de la Plateforme
L'assistance technique est accessible via un espace dédié sur la Plateforme, permettant à l'Utilisateur de soumettre une demande de support. Les demandes sont traitées du lundi au vendredi, hors jours fériés, avec un délai de réponse de soixante-douze (72) heures ouvrées à compter de la réception de la demande. Ce délai correspond à un délai de première réponse et ne constitue pas un engagement de résolution dans ce délai, la complexité de certaines demandes pouvant nécessiter un traitement plus long.
PilotAsso met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer un accès continu à la Plateforme, sans toutefois garantir une disponibilité ininterrompue. L'accès à la Plateforme ou à certaines de ses fonctionnalités peut être temporairement suspendu ou limité notamment en cas d’opérations de maintenance. Celles-ci sont, dans la mesure du possible, planifiées et réalisées en dehors des heures ouvrées et font l'objet d'une information préalable des Utilisateurs, avec un délai de prévenance raisonnable. Des interventions de maintenance urgente, notamment pour des raisons de sécurité, peuvent être réalisées sans préavis.
PilotAsso met en œuvre une politique de sauvegarde régulière des données hébergées sur la Plateforme, incluant des sauvegardes automatisées et redondantes, conservées selon une politique de rétention glissante. Ces sauvegardes ont pour finalité d'assurer la continuité et la disponibilité du Service en cas d'incident technique ; elles ne constituent pas un service d'archivage à la disposition de l'Utilisateur, qui demeure responsable, en complément, de la sauvegarde des données qu'il juge critiques.
À l'issue du contrat, pour quelque cause que ce soit, PilotAsso met à disposition du Client, sur demande formulée dans les conditions prévues par les Conditions Générales de Vente, un export de ses données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine (notamment CSV ou Excel). Cette assistance à la réversibilité est incluse dans l'abonnement pour une demande standard. Toute prestation d'accompagnement complémentaire (format spécifique, assistance renforcée, délai raccourci) pourra faire l'objet d'un devis distinct.
Propriété intellectuelle
La Plateforme, son architecture, ses fonctionnalités, sa structure, ses bases de données ainsi que l'ensemble des éléments qui la composent (textes, graphismes, logos, logiciels) sont protégés au titre du droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de PilotAsso ou de ses concédants.
Toute reproduction, modification, distribution de ces éléments est interdite sans l'accord préalable exprès de son propriétaire.
Aucune disposition des présentes CGU ne saurait être interprétée comme emportant cession d'un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice de l'Utilisateur, lequel bénéficie uniquement d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible de la Plateforme, pour la durée de son inscription.
Concernant les Contenus stockés ou mis en ligne sur la Plateforme, l'Utilisateur accorde à PilotAsso un droit non-exclusif et gratuit d'utilisation permettant à PilotAsso de les reproduire, héberger, afficher et traiter, y compris à des fins d'analyse statistique ou d'amélioration du Service, aux seules fins de fourniture de la Plateforme, sur tout support électromagnétique et par tout moyen de communication électronique nécessaire au fonctionnement du Service. Ce droit exclut toute publication ou diffusion des Contenus en dehors de la Plateforme, sous quelque forme que ce soit, sans l'accord exprès et préalable de l'Utilisateur.
Ce droit est accordé pour la durée pendant laquelle le Contenu est maintenu sur la Plateforme. L'Utilisateur garantit à PilotAsso disposer préalablement des droits nécessaires à cette exploitation, ainsi que de leur conformité aux lois en vigueur.
Intelligence artificielle
Certaines fonctionnalités de PilotAsso peuvent s'appuyer sur des technologies d'intelligence artificielle ou des traitements automatisés.
Les fonctionnalités reposant sur l'intelligence artificielle sont fournies dans le cadre d'une obligation de moyens et à titre d'aide à la décision.
PilotAsso ne garantit ni l'exactitude, ni l'exhaustivité, ni la pertinence, ni l'absence de biais des résultats générés et ne saurait être tenu responsable des conséquences de leur utilisation, de leur diffusion ou des décisions prises sur leur fondement.
L'Utilisateur est seul responsable des données, documents, requêtes et instructions qu'il soumet à ces fonctionnalités, de la licéité de leur collecte et de leur transmission, ainsi que des finalités qu'il poursuit.
PilotAsso agit exclusivement sur instruction de l'Utilisateur, dans les limites définies au § 8 et à l'Accord de sous-traitance, et n'exerce aucun contrôle a priori sur les données et Contenus soumis.
La Plateforme n'a pas pour objet de produire des décisions individuelles automatisées.
Tout résultat généré doit faire l'objet d'une vérification et d'une validation humaine par l'Utilisateur préalablement à toute décision, diffusion ou transmission.
L'Utilisateur demeure seul responsable de l'information de ses membres, collaborateurs et personnes concernées quant à l'usage de ces fonctionnalités.
Certaines de ces fonctionnalités peuvent reposer sur des services fournis par des tiers. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dysfonctionnements, interruptions, modifications, retraits ou évolutions de ces services tiers, ni des conséquences en résultant.
PilotAsso préserve la stricte confidentialité des données et documents soumis à ces outils et veille à ce qu’elles ne soient pas réutilisées, cédées ou exploitées pour alimenter, entraîner ou affiner des modèles d'intelligence artificielle publics ou tiers.
Données personnelles
PilotAsso s'engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et la loi Informatique et Libertés.
Le traitement des données personnelles des Utilisateurs pour la gestion de leur compte est régi par la Politique de confidentialité (https://pilotasso.com/confidentialite) qui fait partie intégrante des présentes.
Lorsque le Client traite les données personnelles de ses Membres via la Plateforme, PilotAsso agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, selon les modalités définies dans l'Accord de sous-traitance (DPA) conclu séparément.
L'Utilisateur garantit disposer de toutes les bases légales et autorisations nécessaires à la collecte et au traitement des données des Membres qu'il importe ou gère sur la Plateforme.
Chaque Utilisateur demeure seul responsable des traitements de données personnelles qu'il réalise pour ses activités propres et auxquels PilotAsso est strictement étrangère.
PilotAsso s'engage à ne pas utiliser les données personnelles hébergées à des fins autres que la fourniture, la maintenance et l'amélioration des Services. En particulier, PilotAsso s'interdit de revendre, céder ou louer la base de données personnelles du Client ou de ses Membres à des tiers.
Suspension et résiliation
PilotAsso se réserve le droit de suspendre ou de supprimer, sans préavis en cas de manquement grave, l'accès de tout Utilisateur ne respectant pas les présentes CGU, notamment en cas d'usage frauduleux, illicite ou portant atteinte aux droits de tiers ou à la sécurité de la Plateforme.
La suspension ou la suppression des accès d’un Utilisateur peut également intervenir à sa demande par le biais de son espace personnel sur la Plateforme, à l’issue d’un abonnement, d’un programme bêta, d’une période d’essai ou en cas de résiliation du contrat.
Responsabilités
10.1 Fourniture de la plateforme
PilotAsso s'engage à fournir l'accès à la Plateforme avec toute la diligence requise dans le cadre d'une obligation de moyens.
La Plateforme est mise à disposition « en l'état ».
L'Éditeur ne garantit pas que la Plateforme sera exempte de bogues, d'erreurs ou de virus, ni que son fonctionnement sera ininterrompu.
Aucune information, conseil ou renseignement écrit ou oral fourni par PilotAsso ne saurait créer une garantie non expressément stipulée dans les présentes CGU.
10.2 Périmètre du service et non-substitution professionnelle
PilotAsso est un outil logiciel d'aide au pilotage et à la décision.
La Plateforme n'a pas pour objet d'effectuer la comptabilité, les actes juridiques, administratifs ou fiscaux à la place de l'Utilisateur et ne saurait se substituer à un expert-comptable, un commissaire aux comptes, un avocat, un conseil fiscal ou tout autre professionnel réglementé.
PilotAsso ne garantit ni l'exactitude, ni l'exhaustivité, ni la mise à jour constante des opportunités de subventions ou financements référencés.
L'Éditeur ne garantit en aucun cas l'éligibilité du Client ou l'obtention effective des fonds.
10.3 Responsabilité et obligations de l'Utilisateur
L'Utilisateur utilise la Plateforme sous sa seule responsabilité et à ses propres risques. Il demeure seul responsable :
- De la saisie, de la qualité, de la vérification et de l'exactitude de ses Données et Contenus ;
- De la gestion des identifiants, habilitations et rôles attribués à ses collaborateurs ;
- De la réalisation de copies de sauvegarde de ses propres données ;
- De la vérification humaine préalable indispensable de tout résultat, rapport ou contenu généré automatiquement ou via l'intelligence artificielle ;
- Des décisions de gestion, financières, juridiques ou administratives prises sur la base des informations fournies par la Plateforme.
10.4 Exclusions de responsabilité de l'Éditeur
PilotAsso ne pourra en aucun cas être tenue responsable :
- des conséquences découlant d'informations incorrectes ou incomplètes fournies par le Client, d'une décision prise sans contrôle préalable ou du recours non vérifié à un contenu généré automatiquement ;
- des dysfonctionnements, interruptions ou modifications imputables à des services tiers interconnectés, ni du contenu, de la véracité ou de la disponibilité des sites internet tiers accessibles via des liens hypertextes présents sur la Plateforme ;
- des inconvénients ou préjudices directs ou indirects résultant d'une indisponibilité temporaire de la Plateforme pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou d'évolution technique ;
- des dommages éventuels causés au système informatique de l'Utilisateur ou des pertes de données résultant de l'utilisation de la Plateforme ou du téléchargement de fichiers ;
- des résultats produits par les fonctionnalités reposant sur l'intelligence artificielle ou par tout traitement automatisé, ni des conséquences de leur utilisation, de leur diffusion ou des décisions prises sur leur fondement ;
- des traitements de données personnelles mis en œuvre par l'Utilisateur au moyen de la Plateforme, des finalités qu'il poursuit, de la licéité des données qu'il importe ou soumet, des habilitations et paramétrages qu'il retient, ni du défaut d'information des personnes concernées ;
- des pertes d'exploitation, de chiffre d'affaires, de marge, de chance, de subvention ou de financement, d'image ou de réputation, de données ou de fichiers, ni de tout préjudice indirect ou immatériel, de quelque nature que ce soit.
10.5 Responsabilité sur les Contenus hébergés
L'Utilisateur est seul responsable des Contenus qu'il rend accessibles, transmet ou stocke sur la Plateforme.
L'Utilisateur garantit disposer de l'ensemble des droits et autorisations nécessaires pour importer, stocker et traiter ses Contenus sur la Plateforme.
Il s'interdit de déposer des contenus contraires aux lois, à l'ordre public ou portant atteinte aux droits de tiers.
En sa qualité d'hébergeur au sens de la réglementation applicable, PilotAsso n'exerce aucun contrôle a priori et n'est soumise à aucune obligation générale de surveillance des Contenus stockés par les Utilisateurs.
10.6 Intégration des Conditions Générales de Vente
Les conditions et limitations de responsabilité applicables à la relation commerciale avec les Clients payants sont précisées dans les Conditions Générales de Vente et/ou le contrat conclu entre les parties.
10.7 Limitation et plafonnement de la responsabilité
La responsabilité de PilotAsso, si elle devait être retenue au-delà des exonérations prévues dans les CGU, est limitée aux dommages directs et plafonnée, sur une période de douze (12) mois, au montant total des sommes hors taxes effectivement versées par le Client au titre de son abonnement au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur. Lorsque l'accès à la Plateforme est gratuit, ou lorsque ces sommes sont inférieures à ce montant, ce plafond est fixé forfaitairement à mille (1 000) euros.
Toute action ou réclamation dirigée contre l'Éditeur au titre des présentes CGU est prescrite à défaut d'avoir été engagée dans un délai de douze (12) mois à compter de la survenance du fait générateur.
10.8 Garantie de l'Utilisateur
L'Utilisateur garantit l'Éditeur contre toute réclamation, procédure ou sanction (notamment administrative) émanant d'un tiers, qui résulterait, des Contenus et données qu'il importe ou traite sur la Plateforme, de son usage de la Plateforme et de ses fonctionnalités, d'un manquement à la réglementation sur les données personnelles
Cette garantie couvre l'intégralité des condamnations, amendes, indemnités transactionnelles et frais de défense (dont les honoraires d'avocat) supportés par l'Éditeur.
Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par le droit français.
En cas de difficulté relative à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes CGU, les parties s’efforceront de rechercher préalablement une solution amiable à leur différend.
À défaut d’accord amiable, tout litige relatif aux présentes CGU sera porté devant les juridictions françaises matériellement et territorialement compétentes, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.
Lorsque l’Utilisateur a la qualité de consommateur, aucune stipulation des présentes CGU ne saurait avoir pour effet de le priver des règles impératives de compétence juridictionnelle dont il bénéficie.
