Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles STUDIO NOOLA, SAS au capital de 1000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 999280910, dont le siège social est situé 60 rue François 1er 75008 Paris (ci-après « PilotAsso » ou l'« Éditeur »), commercialise l'accès à la plateforme PilotAsso (ci-après la « Plateforme ») auprès de Clients.

Toute souscription à un abonnement emporte acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV, sauf dérogation expresse et écrite de PilotAsso.

Les présentes CGV complètent les Conditions Générales d’Utilisation, qui restent applicables à l'utilisation de la Plateforme.

« Utilisateur » : toute personne physique ou morale, notamment association, accédant à la Plateforme, avec ou sans création de compte.

« Client » : toute personne physique ou morale, notamment association, ayant souscrit un abonnement payant dans les conditions des Conditions Générales de Vente (CGV).

« Membre » : personne physique dont les données sont gérées par un Client via la Plateforme (adhérent, bénévole, donateur).

« Compte » : espace personnel accessible après inscription, permettant l'utilisation des fonctionnalités de la Plateforme.

« Contenus » : ensemble des données, informations, documents et fichiers déposés, hébergés ou générés sur la Plateforme par les Utilisateurs.

PilotAsso est une plateforme numérique de pilotage destinée principalement aux associations, fondations, fédérations, réseaux associatifs et autres organisations à but non lucratif ou à impact.

La plateforme permet notamment, selon les fonctionnalités disponibles et l'offre souscrite :

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions et modalités dans lesquelles PilotAsso commercialise l'accès à la Plateforme PilotAsso auprès des Clients, notamment les modalités de souscription, de tarification, de facturation, de paiement, de durée et de résiliation.

2.1 Offres

PilotAsso propose la ou, le cas échéant, les différentes formules d'abonnement, dont le détail (fonctionnalités, nombre de comptes utilisateurs, volume de données, options) figure sur la Plateforme ou dans le devis adressé au Client.

2.2 Souscription

La souscription est formalisée par la validation d'un bon de commande, d'un devis signé, ou par toute acceptation en ligne (case à cocher) lors de l'inscription. Le Client garantit être représenté par une personne dûment habilitée à l'engager.

2.3 Période d'essai

Une période d'essai gratuite de quatorze (14) jours peut être proposée au Client, à l'issue de laquelle l'abonnement se poursuit automatiquement sur la formule choisie, sauf résiliation par le Client avant son terme.

Les tarifs applicables aux Services sont ceux en vigueur au jour de la souscription ou du renouvellement de l'Abonnement, tels qu'indiqués sur la Plateforme ou dans le devis validé par le Client. Ils sont exprimés en euros hors taxes (HT), à majorer de la TVA au taux légal en vigueur au jour de la facturation.

PilotAsso se réserve le droit de modifier le barème de ses tarifs.

Toute modification tarifaire sera notifiée au Client par tout moyen écrit sur support durable (notamment par courrier électronique adressé au contact principal du Client ou notification sur la Plateforme) au moins deux (2) mois avant son entrée en vigueur.

En cas d'accord, les nouveaux tarifs s'appliqueront automatiquement à compter de la période de renouvellement suivante.

En cas de refus, le Client dispose du droit de refuser cette modification en notifiant la résiliation de son Abonnement sans frais ni pénalité selon les conditions fixées à l'Article 8, au plus tard quinze (15) jours avant la date d'entrée en vigueur du nouveau tarif.

À défaut de résiliation notifiée dans ce délai, le Client sera réputé avoir accepté la modification tarifaire.

5.1 Facturation

L'abonnement donne lieu à facturation selon la périodicité choisie par le Client lors de la souscription. Les factures sont mises à disposition du Client sur la Plateforme.

5.2 Paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire ou prélèvement SEPA, à réception de facture ou selon l'échéancier convenu.

5.3 Retard de paiement

Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement de tout ou partie d'une somme due à son échéance entraîne de plein droit, sans qu'un rappel ni une mise en demeure préalable ne soient nécessaires :

Pénalités de retard : L'exigibilité de pénalités de retard calculées sur le montant restant dû, au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage ;

Indemnité forfaitaire de recouvrement : L'exigibilité d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros, sans préjudice du droit pour PilotAsso de demander une indemnisation complémentaire sur justification si les frais réellement exposés dépassent ce montant.

En cas de défaut de paiement non régularisé dans un délai de quinze (15) jours à compter de l'envoi d’une notification sur la Plateforme, PilotAsso se réserve le droit de suspendre de plein droit l'accès à la Plateforme et à l'ensemble des Services, sans que cette suspension ne puisse donner lieu à une quelconque indemnité ou exonérer le Client du paiement des sommes restant dues.

L'abonnement est souscrit pour une durée initiale à compter de son activation, puis renouvelé tacitement par périodes successives de même durée, sauf résiliation notifiée dans les conditions de l'article 8.

Conformément à l'article L. 221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels dans le cadre de leur activité.

Le Client, agissant en qualité de professionnel dans le cadre de son activité, reconnaît ne pas bénéficier du droit de rétractation prévu au bénéfice des consommateurs.

8.1 Résiliation pour convenance

Chaque partie peut résilier l'abonnement à son échéance, moyennant un préavis de un (1) mois avant le terme de la période en cours, par notification écrite (email ou courrier). Ce préavis s'applique lorsque l'abonnement est souscrit sur une base mensuelle. Lorsque l'abonnement est souscrit sur une base annuelle, celui-ci ne peut être résilié pour convenance avant son terme et aucun remboursement ne sera dû au titre de la période restant à courir.

8.2 Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave du Client à ses obligations, non régularisé dans un délai de trente (30) jours suivant mise en demeure restée infructueuse, PilotAsso pourra résilier l’abonnement de plein droit.

8.3 Conséquences de la résiliation

À l'issue de la résiliation, l'accès du Client à la Plateforme est désactivé. Les données du Client lui sont restituées ou détruites conformément aux stipulations de l'Accord de sous-traitance en vigueur entre les parties, sur demande formulée dans un délai de trente (30) jours suivant la résiliation.

La responsabilité de PilotAsso, si elle devait être retenue au-delà des exonérations prévues dans les CGU, est limitée aux dommages directs et plafonnée, sur une période de douze (12) mois, au montant total des sommes hors taxes effectivement versées par le Client au titre de son abonnement au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur.

PilotAsso ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, tels que perte de données non imputable à une faute de PilotAsso, perte d'image, préjudice commercial ou financier.

Toute action ou réclamation dirigée contre l'Éditeur au titre des présentes CGV est prescrite à défaut d'avoir été engagée dans un délai de douze (12) mois à compter de la survenance du fait générateur.

PilotAsso n'a pas pour objet d'effectuer la comptabilité, le suivi légal, les actes juridiques ou les déclarations fiscales à la place du Client. La Plateforme ne se substitue en aucun cas aux prestations délivrées par des professionnels réglementés.

Le Client demeure seul responsable de la vérification de l'exactitude de ses données financières, de l'éligibilité aux opportunités de financement identifiées, ainsi que des décisions de gestion prises sur la base des informations ou projections fournies par la Plateforme.

Les données à caractère personnel traitées par PilotAsso en sa qualité de responsable de traitement sont régies conformément à sa Politique de Confidentialité (https://pilotasso.com/politique-confidentialite).

Le traitement des données personnelles des Membres du Client est encadré par un Accord de sous-traitance distinct, conclu conformément à l'article 28 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), faisant partie intégrante de la relation contractuelle entre les parties.

L’Editeur ne pourra être tenu responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations lorsqu'il résulte d'un événement de force majeure au sens du droit français.

Sont notamment assimilés à la force majeure les dysfonctionnements des réseaux de télécommunication, des services d'hébergement tiers ou d'approvisionnement électrique échappant au contrôle de l'Éditeur.

PilotAsso se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, notamment pour tenir compte des évolutions légales, réglementaires ou fonctionnelles.

Les Utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par tout moyen utile, préalablement à son entrée en vigueur.

La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après notification vaut acceptation des CGV modifiées.

Si l'une quelconque des stipulations des présentes était déclarée nulle ou inopposable par application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres clauses garderont toute leur force et leur portée.

Les Parties s'efforceront de remplacer la stipulation invalidée par une stipulation valide s'en rapprochant le plus possible dans son esprit et son objet.

STUDIO NOOLA se réserve la faculté de céder, transférer ou apporter à tout tiers de son choix tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes CGV, notamment en cas de fusion, d'acquisition, de cession d'activité, de prise de contrôle ou de toute autre opération de restructuration juridique. L'entité subrogeante sera alors automatiquement substituée à l'Éditeur dans l'exécution du présent contrat.

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de difficulté relative à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes CGV, les parties s’efforceront de rechercher préalablement une solution amiable à leur différend.

À défaut d’accord amiable, tout litige relatif aux présentes CGV sera porté devant les juridictions françaises matériellement et territorialement compétentes, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

Lorsque l’Utilisateur a la qualité de consommateur, aucune stipulation des présentes CGV ne saurait avoir pour effet de le priver des règles impératives de compétence juridictionnelle dont il bénéficie.